Vérification du permis de conduire des salariés

Cette plateforme, créée par le ministère de l'Intérieur, a pour but de réduire le nombre d'accidents de la route impliquant un véhicule lourd ou un véhicule conduit dans le cadre d'une mission de transport de marchandises ou de voyageurs.

Pour rappel, l'employeur peut demander à tout moment au conducteur salarié de justifier qu'il détient toujours son permis de conduire.

Il est aussi possible de prévoir dans une clause du contrat de travail et/ou dans le règlement intérieur :

• une vérification périodique du permis de conduire ;
• l'obligation d'informer immédiatement l'employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduire.L'employeur ne peut pas connaître les informations relatives au nombre de points détenus par le conducteur salarié.

• toujours son permis de conduire.

  Il est aussi possible de prévoir dans une clause du contrat de travail et/ou dans le règlement intérieur :

• une vérification périodique du permis de conduire ;
• l'obligation d'informer immédiatement l'employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduire.

Comment demander une consultation ?

Afin de recevoir les informations souhaitées concernant la validité du permis de l'employé conducteur via la plateforme Vérif Permis, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. créer un compte ;
2. enregistrer votre entreprise, en tant que référent légal ou mandataire ;
3. souscrire à un abonnement permettant un nombre illimité de consultations du fichier national des permis de conduire (40 euros HT par an), quelle que soit la taille de votre entreprise ;
4. ajouter les conducteurs de l'entreprise ;
5. demander la vérification des conducteurs.

Propriétés du portail Vérif Permis

Le portail Vérif Permis permet à l'employeur de recevoir une attestation de vérification fiable et sécurisée du permis de conduire. Celle-ci comprend :

• l'identité du titulaire du permis de conduire ;
• le numéro du permis de conduire ;
• l'état de validité du permis de conduire : valide, invalide ou suspendu ;
• la catégorie du permis ;
• le cas échéant, les conditions restrictives (exemple : obligation de porter des lunettes pour conduire) ;
• la date et l'heure de délivrance de l'attestation.

Les données de l'attestation sont issues du Système national des permis de conduire (SNPC). Les informations communiquées ne concernent que les permis de conduire français. Ils ne peuvent pas être utilisées en dehors du cadre professionnel.

L'attestation prend cette forme :