Votre activité a cessé à cause d'une liquidation judiciaire:
Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?
Si
vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez
certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :
- Travailleur non salarié
- Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL, président de SAS)
- Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)
Les activités concernées sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi).
En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'une liquidation judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
- Vous
devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et
fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette
inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date
de la liquidation judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.
- Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 dernières années d'activité non salariée
- Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 651,69 € par mois pour une seule personne
À savoir
Si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.
Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées, dans la limite la plus favorable entre :
- 1,875 % du bénéfice imposable, dans la limite de 384 480 € par an
- 2,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, fixé à 48 060 € en 2026 (soit 1 201,5 €).
Exemples :
Pour un revenu de 45 000 € en 2026, les cotisations versées en 2026 seront déductibles dans la limite de 1 201,5 € (montant le plus favorable entre 1,875 % de 45 000 € et 2,50 % de 48 060 €)
Pour un revenu de 80 000 € en 2026, les cotisations versées en 2026 seront déductibles dans la limite de 1 500 € (montant le plus favorable entre 1,875 € de 80 000 € et 2,50 % de 48 060 €).
Quel est le montant de l'allocation ?
Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :
- Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
- Si
le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au
montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le
montant minimum de l'allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Si le travailleur indépendant exerce en tant que micro-entrepreneur, le revenu d’activité est égal à son CA (chiffre d'affaires) moins l’abattement fiscal. Le montant de cet abattement fiscal diffère selon la nature de l’activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).
À savoir
À Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 €.
Comment faire la demande d'allocation ?
Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre
- une copie de votre déclaration de cessation d'activité
- et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.
Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre espace personnel :
