Entreprises: pouvez vous bénéficier de la franchise de TVA?

Évolution du seuil de franchise de TVA

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait la mise en place d’un seuil unique de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs (service et commerce de biens) et les petites entreprises fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires.

Face aux interrogations que suscite cette mesure et sa mise en œuvre prévue le 1er mars, cette mesure est pour le moment suspendue jusqu’au 1er juin et les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.

Le Gouvernement a organisé, du 7 février au 28 février, une grande concertation avec les fédérations professionnelles et les parlementaires qui ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions.

Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées, le Gouvernement proposera dans les prochains jours des adaptations de la mesure prévue par la loi de finances 2025.

Source: Bercy infos

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/franchise-tva-entreprises?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-39-[BIE_448_20250306]-20250306&eml-mediaplan=

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